Les décisions du conseil de discipline peuvent être attaquées par la voie de l'appel par l'expert-comptable sanctionné, le président de l’ordre ou le procureur général d'Etat. L'appel est porté devant la chambre civile de la Cour d'appel, qui statue par un arrêt définitif. L'appel est déclaré au greffe de la Cour dans le délai d'un mois, sous peine de déchéance. Le délai court pour l'expert-comptable sanctionné du jour où la décision lui a été notifiée, et pour le procureur général d'Etat du jour où l'expédition de la décision lui a été remise. L'affaire est traitée comme urgente, et les débats ont lieu en audience publique. Toutefois le huis clos peut être ordonné à la demande de l’expert-comptable poursuivi ou si des faits touchant à des intérêts vitaux de tiers doivent être évoqués dans les débats. L'appel et le délai pour interjeter appel contre la décision ont un effet suspensif.
Art. 37 Loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable.
In forcesince 3 Jul 1999