Art. 31 Loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable.

In forcesince 3 Jul 1999

A l'ouverture de la séance du conseil de discipline, le président du conseil de l'ordre expose l'affaire et donne lecture des pièces. Le conseil de discipline entend ensuite successivement la partie plaignante, les témoins, s'il y en a, qui se retirent après avoir déposé, l'expert-comptable poursuivi et le président du conseil de l'ordre en ses conclusions.

Le procès-verbal de la séance est dressé par un membre du conseil désigné à cet effet par le président du conseil de discipline.