Art. 30 Loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable.

In forcesince 3 Jul 1999

L'expert-comptable poursuivi est cité devant le conseil de discipline à la diligence du président de l'ordre au moins quinze jours avant la séance. La citation contient les griefs formulés contre lui. L'expert-comptable poursuivi peut prendre inspection du dossier au secrétariat de l'ordre. Il peut, à ses frais, s'en faire délivrer des copies. Les témoins et experts sont convoqués d’après la même procédure.

L'expert-comptable poursuivi comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat. Si l’expert-comptable poursuivi ne comparaît pas, il est statué par défaut, décision non susceptible d'opposition.