Les peines disciplinaires sont dans l'ordre de leur gravité :
l'avertissement;
la réprimande;
l'amende d’ordre de cinq mille et un francs à cent mille francs;
la privation du droit de vote dans l'assemblée générale avec interdiction de faire partie du conseil de l'ordre des experts-comptables pendant six ans au maximum;
la suspension d'exercice de la profession pour une durée n'excédant pas cinq ans;
l'interdiction définitive d'exercer la profession.
Le Ministre ayant dans ses attributions le droit d'établissement retire l'autorisation aux personnes qui se sont vu interdire l'exercice de la profession en vertu d'une décision passée en force de chose jugée.
Au cas où une sanction est prononcée, les frais provoqués par la poursuite disciplinaire sont mis à charge de l’expert-comptable sanctionné, dans le cas contraire, ils restent à charge de l'ordre.
Les frais et, le cas échéant, l'amende sont rendus exécutoires par le président du tribunal d'arrondissement du ressort de l'expert-comptable sanctionné. L'amende est recouvrée par l'administration de l'enregistrement au profit de l'Etat.