Art. 26 Loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable.

In forcesince 3 Jul 1999

Le conseil de discipline exerce le pouvoir de discipline sur tous les membres de la profession pour :

violation des prescriptions légales et réglementaires concernant l'exercice de la profession;

fautes et négligences professionnelles;

faits contraires à la délicatesse et à la dignité professionnelles ainsi qu'à l’honneur et à la probité; le tout sans préjudice de l'action administrative ou judiciaire pouvant résulter des mêmes faits.

L’action disciplinaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où les faits ci-dessus se sont produits.