Le conseil de discipline exerce le pouvoir de discipline sur tous les membres de la profession pour :
violation des prescriptions légales et réglementaires concernant l'exercice de la profession;
fautes et négligences professionnelles;
faits contraires à la délicatesse et à la dignité professionnelles ainsi qu'à l’honneur et à la probité; le tout sans préjudice de l'action administrative ou judiciaire pouvant résulter des mêmes faits.
L’action disciplinaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où les faits ci-dessus se sont produits.