Art. 25 Loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable.

In forcesince 3 Jul 1999

Ne peuvent siéger au conseil de discipline ni les membres qui sont associés ou parents ou alliés de l’expert-comptable poursuivi ou de son conjoint jusqu'au sixième degré inclusivement, ni les membres qui sont associés ou parents ou alliés jusqu'au même degré de la partie plaignante.

Les membres du conseil de discipline qui veulent s'abstenir pour d'autres motifs sont tenus de le déclarer par écrit au président du conseil de discipline dans les huit jours qui suivent leur convocation. Le conseil de l'ordre décide s'il y a lieu ou non à abstention, le membre concerné n'ayant pas droit de vote.