Art. 24 Loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable.

In forcesince 3 Jul 1999

Il est institué un conseil de discipline comprenant le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ou le magistrat qui le remplace, comme président, et quatre membres du conseil de l'ordre des experts-comptables désignés d'après leur rang d'ancienneté dans la profession. Le président du conseil de l'ordre ne peut siéger au conseil de discipline.

Les membres effectifs du conseil de discipline sont suppléés par les autres membres du conseil de l'ordre selon leur rang d'ancienneté dans la profession.

En cas d'empêchement de membres effectifs et suppléants, le président du conseil de discipline désigne des experts-comptables en dehors des membres du conseil de l'ordre.