La suspension temporaire et la radiation définitive du tableau sont portées à la connaissance du public à la diligence du président du conseil de discipline, par insertion dans le Mémorial, aussitôt que les décisions prononcées ont acquis force de chose jugée.
Art. 38 Loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable.
In forcesince 3 Jul 1999