Peuvent être inscrites en tant que membre de l’ordre des experts-comptables les personnes morales constituées avant l’entrée en vigueur de la présente loi et qui remplissent les conditions suivantes :
la majorité des administrateurs, membres du comité de direction ou gérants doivent être des personnes physiques qui satisfont aux conditions d’honorabilité et de qualification professionnelles pour l’exercice de la profession d’expert-comptable prévues par la loi du 28 décembre 1988 sur le droit d’établissement ;
la majorité des droits de vote attachés aux titres de la personne morale doit être détenue par des sociétés coopératives, associations ou autres organismes servant les intérêts professionnels et matériels de l’ensemble des artisans et commerçants ou de certains secteurs de ces professions, dont l’objet consiste exclusivement dans le cautionnement de prêts professionnels et l’octroi de garanties de vente et de construction au profit de leurs membres et dont les statuts prévoient que les excédents de fonds existant en cas de dissolution doivent être utilisés au profit d’une association ou organisation similaire ou bien dans un but d’intérêt général, charitable ou culturel.