Art. 41 Loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable.

In forcesince 3 Jul 1999

Par dérogation aux articles 2(1) et 10, le détenteur d'une autorisation d'établissement d'expert-comptable délivrée avant l'entrée en vigueur de la présente loi par le ministre des Classes Moyennes, ayant exercé cette profession accessoirement ou occasionnellement, peut continuer à exercer la profession d’expert-comptable à titre indépendant et est inscrit en tant que membre de l’ordre des experts-comptables.