Art. 10 Loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable.

In forcesince 3 Jul 1999

Il est créé pour tout le pays un ordre des experts-comptables qui a la personnalité civile.

Sont obligatoirement inscrits en tant que membres de l’ordre, les experts-comptables, personnes physiques ou morales, qui remplissent les conditions d’honorabilité et de qualification professionnelles pour l’exercice de la profession prévues par la loi du 28 décembre 1988 sur le droit d’établissement ainsi que celles prévues aux alinéas 3 et 4 ci-après.

Les personnes physiques doivent exercer leur profession soit à titre d’indépendant, soit à titre de salarié auprès d’un expert-comptable dûment établi en vertu des dispositions de la loi d’établissement mentionnée ci-dessus.

Pour pouvoir être inscrites en tant que membre de l’ordre, les personnes morales doivent satisfaire aux conditions suivantes:

la majorité des administrateurs ou gérants doivent être des personnes physiques qui satisfont aux conditions d’honorabilité et de qualification professionnelles pour l’exercice de la profession d’expert-comptable prévues par la loi du 28 décembre 1988 sur le droit d’établissement;

la majorité des droits de vote attachés aux titres de la personne morale doit être détenue par des personnes physiques qui satisfont aux conditions d’honorabilité et de qualification professionnelles mentionnées ci-dessus.

Peuvent également être inscrites en tant que membres de l’ordre les personnes qui, à titre de fonctionnaires publics ou d’employés publics, ou qui, en qualité de salariés dans les entreprises du secteur privé, exercent une activité dans le domaine de l’expertise-comptable tel que défini par la présente loi, sous réserve que ces personnes répondent aux conditions de capacité professionnelle légales.

Les inscriptions se font sur un tableau publié au moins une fois par an au Mémorial.