L'assemblée générale peut arrêter, sur proposition du conseil de l'ordre, des règles déontologiques relatives à la conscience et au secret professionnels, à l'indépendance, aux rapports entre confrères, à la publicité et à la rémunération des experts-comptables. L'assemblée générale peut également, sur proposition du conseil de l'ordre, émettre à l'intention des experts-comptables inscrits au tableau de l'ordre des recommandations relatives à l'exercice des activités visées par la présente loi.
Art. 22 Loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable.
In forcesince 3 Jul 1999