Art. 17 Loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable.

In forcesince 3 Jul 1999

Le conseil ne peut délibérer valablement que pour autant que la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Un membre peut se faire représenter aux réunions du conseil par un autre membre du conseil en vertu d'un mandat écrit.

Un membre ne peut représenter qu'un seul autre membre aux réunions du conseil.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents et des membres représentés.