Nul ne peut exercer, même accessoirement ou occasionnellement, les activités visées à l'article 1er, alinéa 1er, ni porter le titre d'expert-comptable ou une dénomination analogue, s'il n'y est pas autorisé dans les conditions prévues par la loi d'établissement du 28 décembre 1988.
Les dispositions du paragraphe (1) ci-dessus ne font pas obstacle à la faculté :
pour les administrations publiques et les personnes de droit public d'effectuer toutes les opérations d'ordre comptable et fiscal relevant de leurs attributions;
pour les entreprises commerciales, artisanales et industrielles, les professions libérales et les personnes exerçant leurs activités en exécution d'un contrat d'emploi au sein d'une telle entreprise, d'effectuer toutes les opérations d'ordre comptable et fiscal pour les besoins de l'entreprise respectivement de leur employeur;
pour les établissements de crédit soumis à la surveillance de la Commission de surveillance du secteur financier, les avocats, les réviseurs d'entreprises ou les sociétés dont plus de 50 % du capital sont détenus par des personnes énoncées au présent paragraphe, tous dûment autorisés à exercer leur profession, d'effectuer toutes les opérations comptables et fiscales pour les sociétés de participation financière et les sociétés de financement dont ils assurent la domiciliation;
pour les professionnels de la comptabilité, qui ne remplissent pas les conditions de qualification professionnelle d’expert-comptable telles que visées par la loi du 28 décembre 1988 sur le droit d'établissement, d’organiser la comptabilité, d'établir les bilans et les déclarations fiscales des entreprises qui, à la date de clôture, ne dépassent pas la limite chiffrée des deux critères suivants pendant deux exercices sociaux consécutifs :
total du bilan:
93 millions de LUF;
montant net du chiffre d'affaires:
186 millions de LUF.
pour les commissaires visés aux articles 61, 62, 109 et 200 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales d'exercer leurs missions.
Nul ne peut utiliser la dénomination fiduciaire qu’en association avec la dénomination de l’activité qu’il exerce.