Art. 5 Loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable.

In forcesince 3 Jul 1999

L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ainsi que l'usage abusif des titres et dénominations protégés par l'article 2 est puni d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de dix mille et un francs à cinq cent mille francs ou d’une de ces peines seulement.