Art. 4 Loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable.

In forcesince 3 Jul 1999

La profession d'expert-comptable est incompatible avec toute activité de nature à porter atteinte à l'indépendance professionnelle de son titulaire. Celui-ci ne peut occuper un emploi salarié si ce n'est auprès d'un expert-comptable établi conformément aux dispositions de la loi du 28 décembre 1988 sur le droit d'établissement.