Les experts-comptables et leurs employés ne peuvent pas communiquer au client concerné ou à des personnes tierces que des informations ont été transmises aux autorités en application de l’article 6 ou qu’une enquête sur le blanchiment est en cours.
Art. 7 Loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable.
In forcesince 3 Jul 1999