Les experts-comptables exerçant individuellement leur profession ne peuvent le faire que sous leur propre nom, à l'exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel.
S’agissant de l’exercice de l’activité de l’expert-comptable par les personnes morales, les documents établis en leur nom doivent être signés par une personne physique remplissant les conditions d’honorabilité et de qualification professionnelles pour l’exercice de la profession prévues par la loi du 28 décembre 1988 sur le droit d’établissement.
Les actions en responsabilité civile et professionnelle dirigées contre un expert-comptable se prescrivent par cinq ans à compter de la date de la fin de la prestation de son service.