Art. 40 Loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable.

In forcesince 3 Jul 1999

Les professionnels de la comptabilité, qui ne remplissent pas les conditions de qualification professionnelle visées par la loi du 28 décembre 1988 sur le droit d'établissement et qui avant l'entrée en vigueur de la présente loi ont établi les bilans d'entreprises qui à la clôture dépassaient la limite chiffrée des deux critères fixés à l'art. 2, d) ci-avant, sont autorisés à continuer à établir les bilans de ces entreprises pendant cinq années à compter à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.