Art. 29 Loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable.

In forcesince 3 Jul 1999

Avant de saisir le conseil de discipline, le président du conseil de l'ordre dresse un procès-verbal des faits qui ont motivé l'instruction. Il peut s'adresser au procureur d'Etat pour voir charger les agents de la police judiciaire de procéder à une enquête.