Art. 28 Loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable.

In forcesince 3 Jul 1999

Le président du conseil de l'ordre instruit les affaires dont il se saisit d'office ou dont il est saisi, soit par le procureur d'Etat, soit sur plainte. S'il estime qu'il y a infraction à la discipline, il les défère au conseil de discipline.

Il est tenu de déférer au conseil de discipline les affaires dont il est saisi à la requête du procureur d'Etat.

Il peut déléguer ses pouvoirs d'instruction et de saisine à un autre membre du conseil de l'ordre qui ne fait pas partie du conseil de discipline, pour les motifs prévus à l'article 25. Le conseil de l'ordre apprécie les motifs, le président n'ayant pas droit au vote.