Art. 33 Loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable.

In forcesince 3 Jul 1999

Les séances du conseil de discipline sont publiques. Toutefois, le huis clos peut être ordonné à la demande de l'expert-comptable poursuivi ou si des faits touchant à des intérêts vitaux de tiers doivent être évoqués dans les débats. Les délibérations sont secrètes. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix et sont signées par tous les membres du conseil de discipline; elles sont motivées et sont lues en séance publique.