Art. 8 Loi du 31 mai 2021 modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidence…

In forcesince 6 Jun 2021

L’article 14 de la même loi est remplacé par le texte suivant :

Art. 14.

Information et consultation du public

(1)

Par dérogation à l’article 8, l’information et la consultation du public pour les projets soumis à la présente section, sont régies par les dispositions du présent article.

(2)

La mise à disposition de l’avant-projet sommaire, y compris par moyens électroniques, ainsi que des informations visées à l’article 8, paragraphe 1er, alinéa 1er, incombe au maître d’ouvrage et est à charge de ce dernier. Le maître d’ouvrage dépose ces informations à la maison communale de la ou des communes concernées.

(3)

Afin d’assurer la consultation du public sur le rapport d’évaluation, le maître d’ouvrage informe le public par un avis inséré dans au moins deux journaux quotidiens publiés au Grand-Duché contenant les informations suivantes :

la dénomination du projet soumis à évaluation des incidences et son lieu d’implantation ;

la date de la publication du rapport d’évaluation des incidences, la durée de la publication et les délais à respecter pour la transmission d’observations ou de questions au maître d’ouvrage ou à l’autorité désignée à cet effet ;

le support électronique installé à cet effet et accessible au public, par le biais duquel le public peut en prendre connaissance et le ou les lieux où le rapport d’évaluation peut être consultée.

(4)

L’avis visé au paragraphe 2 est également affiché pendant la durée de la publication dans la ou les communes d’implantation du projet par les soins du ou des collèges des bourgmestre et échevins.

(5)

La durée de publication est de 30 jours et les observations et objections contre le projet doivent être déposées par le biais d’un assistant électronique installé à cet effet ou doivent être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins de la ou des communes concernées endéans ce délai sous peine de forclusion. À l’expiration du délai, le collège des bourgmestre et échevins de chaque commune d’implantation, ou un commissaire spécial qu’il délègue à cet effet, recueille les observations écrites et procède à une enquête publique dans laquelle sont entendus tous les intéressés qui se présentent. Il est dressé un procès-verbal de cette enquête. Au plus tard un mois après l’expiration du délai, le bourgmestre ou le commissaire spécial transmet les pièces attestant la publication, les observations et objections formulées par le public, le procès-verbal de l’enquête et l’avis du ou des collèges des bourgmestre et échevins portant sur le projet et sur les observations et objections formulées par le public au maître d’ouvrage sur support électronique.

(6)

Tous les intéressés peuvent émettre leurs observations et objections par le biais du support électronique visé au paragraphe 3 ou transmettre leurs observations écrites directement au maître de l’ouvrage au plus tard dans les trente jours qui suivent le premier jour de la publication du rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement.

(7)

Le maître d’ouvrage compile les informations visées aux paragraphes 5 et 6 et les transmet sur support électronique à l’autorité compétente, au ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions, au ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions, au ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions et au ministre ayant les Transports dans ses attributions.