À l’article 7, alinéa 1er, les termes trois mois sont remplacés par les termes 90 jours.
Art. 4 Loi du 31 mai 2021 modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidence…
In forcesince 6 Jun 2021
À l’article 7, alinéa 1er, les termes trois mois sont remplacés par les termes 90 jours.