Art. 11 Loi du 31 mai 2021 modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidence…

In forcesince 6 Jun 2021

L’article 17 est complété par un nouvel alinéa formulé comme suit :

Le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions prend sa décision dans les 180 jours à partir de la réception des informations visées à l’alinéa 1er. Dès la réception de ces informations, il est habilité pendant 90 jours à demander au maître d’ouvrage des informations supplémentaires afin de fixer les conditions d’aménagement et d’exploitation. Cette demande suspend le délai jusqu’à réception des informations supplémentaires.