Art. 7 Loi du 25 novembre 2005 concernant l'accès du public à l'information en matière d'enviro…

In forcesince 23 Dec 2005cited 1×

Les autorités publiques organisent la diffusion des informations environnementales qu'elles détiennent ou qui sont détenues pour leur compte, par la consultation gratuite sur place, la délivrance de copies, la publication de rapports ainsi qu'au moyen des technologies de télécommunication informatique ainsi que d'autres technologies électroniques disponibles ainsi que par la création de banques de données auxquelles le public peut avoir accès par ces mêmes technologies, en vue de permettre leur diffusion active et systématique auprès du public.

Les informations environnementales diffusées et mises à la disposition du public doivent être tenues régulièrement à jour et comprendre au moins:

les textes des traités, conventions et accords internationaux ainsi que les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la protection de l'environnement;

les politiques, plans et programmes concernant la protection de l'environnement;

les rapports, élaborés ou conservés sous forme électronique, sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des éléments visés aux points a) et b) ci-dessus;

les rapports nationaux sur l'état de l'environnement informant sur sa qualité et les contraintes qu'il subit;

les données ou résumés des données recueillies quant aux activités ayant ou susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement;

les autorisations ayant un impact significatif sur l'environnement ainsi que les accords environnementaux ou l'indication de l'endroit où ces informations peuvent être demandées et consultées;

les études d'impact et les évaluations de risques concernant la protection de l'environnement ou l'indication de l'endroit où ces informations peuvent être demandées ou consultées.

Si des activités humaines ou des causes naturelles constituent une menace imminente pour la santé humaine ou la protection de l'environnement, les informations susceptibles de permettre à la population de prendre les mesures pouvant atténuer ou prévenir les dommages liés à cette menace doivent être diffusées sans retard par les autorités publiques.

  • Cour administrative, 15.12.2016, n° 38139C du rôleDecision

    … incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ci-après « la loi du 22 mai 2008 », ainsi que des articles 6 et 7 de la loi modifiée du 25 novembre 2005 concernant l’accès du public à l’information en matière …

    15 Dec 2016 · 38139C