La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Art. 10 Loi du 25 novembre 2005 concernant l'accès du public à l'information en matière d'enviro…
In forcesince 23 Dec 2005
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.