Art. 23 Loi du 9 mai 2014 a) relative aux émissions industrielles b) modifiant la loi modifiée d…

Accès à l’information et participation du public à la procédure d’autorisation

In forcesince 18 May 2014cited 1×
(1)

Sans préjudice des dispositions de la loi précitée du 10 juin 1999, sont également transmis aux communes concernées aux fins d’enquête publique:

les dossiers portant sur la délivrance ou l’actualisation d’une autorisation délivrée à une installation pour laquelle il est proposé de faire application de l’article 16, paragraphe (4) de la présente loi;

les dossiers portant sur l’actualisation d’une autorisation délivrée à une installation ou des conditions dont est assortie cette autorisation, conformément à l’article 20, paragraphe (5), point a) de la présente loi.

Les éléments complémentaires suivants font partie du dossier soumis à l’enquête publique:

la demande d’autorisation ou, le cas échéant, la proposition d’actualisation d’une autorisation ou des conditions dont elle est assortie conformément à l’article 20, paragraphe (1), y compris la description des éléments visés à l’article 13, paragraphe (1);

le cas échéant, le fait qu’une décision fait l’objet d’une évaluation nationale ou transfrontière des incidences sur l’environnement ou de consultations entre les Etats membres conformément à l’article 11 de la loi précitée du 10 juin 1999;

les coordonnées des autorités pour prendre la décision, de celles auprès desquelles peuvent être obtenus des renseignements pertinents, de celles auxquelles des observations ou questions peuvent être adressées ainsi que des précisions sur les délais de transmission des observations ou des questions;

la nature des décisions possibles ou, lorsqu’il existe, le projet de décision;

le cas échéant, des précisions concernant une proposition d’actualisation d’une autorisation ou des conditions dont elle est assortie;

l’indication de la date et du lieu où les renseignements pertinents seront mis à la disposition du public et des moyens par lesquels ils le seront;

les modalités précises de la participation et de la consultation du public.

(2)

L’Administration de l’environnement veille à ce que soient mis à la disposition du public, si possible, sur support informatique, avant que la décision ne soit prise, les principaux rapports et avis portés à sa connaissance au courant de l’enquête publique.

(3)

Elle veille également à ce que conformément aux dispositions de la loi précitée du 25 novembre 2005 les informations autres que celles contenues dans le dossier soumis à l’enquête publique et qui sont pertinentes pour la décision et qui ne deviennent disponibles qu’après la clôture de l’enquête publique soient mises à la disposition du public, si possible, sur support informatique.

(4)

Lors de l’adoption d’une décision, le ministre tient dûment compte du résultat des consultations tenues.

(5)

Lorsqu’une décision concernant l’octroi, le réexamen ou l’actualisation d’une autorisation a été prise, l’Administration de l’environnement met à la disposition du public, y compris au moyen de l’internet pour ce qui concerne les points a), b) et f), les informations suivantes:

la teneur de la décision, y compris une copie de l’autorisation et des éventuelles actualisations ultérieures;

les raisons sur lesquelles la décision est fondée;

les résultats des consultations menées avant que la décision ne soit prise, et une explication de la manière dont il en a été tenu compte dans la décision;

le titre des documents de référence meilleures techniques disponibles pertinents pour l’installation ou l’activité concernée;

la méthode utilisée pour déterminer les conditions d’autorisation visées à l’article 15, y compris les valeurs limites d’émission, au regard des meilleures techniques disponibles et des niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles;

si une dérogation a été accordée conformément à l’article 16, paragraphe (4), les raisons spécifiques pour lesquelles elle l’a été, sur la base des critères visés audit paragraphe, et les conditions dont elle s’assortit.

(6)

L’Administration de l’environnement rend également publics, y compris au moyen de l’internet au moins pour ce qui concerne le point a):

les informations pertinentes sur les mesures prises par l’exploitant lors de la cessation définitive des activités conformément à l’article 21;

les résultats de la surveillance des émissions, requis conformément aux conditions de l’autorisation et détenus par l’Administration de l’environnement.

(7)

Les paragraphes (1), (2) et (3) du présent article s’appliquent sans préjudice des restrictions prévues à l’article 4, paragraphes 1er et 2 de la loi précitée du 25 novembre 2005 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement.