Art. 13 Loi du 9 mai 2014 a) relative aux émissions industrielles b) modifiant la loi modifiée d…

Demandes d’autorisation

In forcesince 18 May 2014cited 1×
(1)

Pour les besoins d’application de la présente loi, la demande en obtention de l’autorisation introduite au titre de la présente loi et de la loi précitée du 10 juin 1999 contient les éléments complémentaires suivants:

l’énergie utilisée dans ou produite par l’installation;

les sources des émissions de l’installation;

le cas échéant, un rapport de base conformément à l’article 21, paragraphe (2);

la technologie prévue et les autres techniques visant à prévenir les émissions provenant de l’installation ou, si cela n’est pas possible, à les réduire;

les mesures concernant la prévention, la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage et la valorisation des déchets générés par l’installation;

les autres mesures prévues pour respecter les principes généraux des obligations fondamentales de l’exploitant énoncés à l’article 12;

les principales solutions de substitution, étudiées par l’auteur de la demande d’autorisation pour remplacer la technologie proposée, sous la forme d’un résumé.

La demande d’autorisation comprend également un résumé non technique des données visées ci-avant.

(2)

Lorsque des données fournies conformément aux exigences prévues par les règlements grand-ducaux visées à l’article 8 de la loi précitée du 10 juin 1999 ou d’autres informations fournies en application d’une quelconque autre législation applicable en la matière, permettent de répondre à l’une des exigences prévues au paragraphe 1, ces informations peuvent être reprises dans la demande d’autorisation ou être jointes à celle-ci.