Art. 22 Loi du 9 mai 2014 a) relative aux émissions industrielles b) modifiant la loi modifiée d…

Inspections environnementales

In forcesince 18 May 2014cited 1×
(1)

L’Administration de l’environnement met en place un système d’inspection environnementale des installations portant sur l’examen de l’ensemble des effets environnementaux pertinents induits par les installations concernées. Les modalités y relatives peuvent être fixées par règlement grand-ducal.

Les exploitants doivent fournir à l’Administration de l’environnement toute l’assistance nécessaire pour lui permettre de mener à bien des visites des sites, de prélever des échantillons et de recueillir toute information nécessaire à l’accomplissement de sa tâche aux fins de la présente loi.

(2)

Toutes les installations doivent être couvertes par un plan d’inspection environnementale au niveau national ou communal. Ce plan doit régulièrement être révisé et, le cas échéant, mis à jour.

(3)

Chaque plan d’inspection environnementale comporte les éléments suivants:

une analyse générale des problèmes d’environnement à prendre en considération;

la zone géographique couverte par le plan d’inspection;

un registre des installations couvertes par le plan;

des procédures pour l’établissement de programmes d’inspections environnementales de routine en application du paragraphe (4);

des procédures pour les inspections environnementales non programmées en application du paragraphe (5);

le cas échéant, des dispositions concernant la coopération entre différentes autorités d’inspection.

(4)

Sur la base des plans d’inspection, l’Administration de l’environnement établit régulièrement des programmes d’inspections environnementales de routine, y compris la fréquence des visites des sites pour les différents types d’installations.

L’intervalle entre deux visites d’un site est basé sur une évaluation systématique des risques environnementaux que présentent les installations concernées et n’excède pas un an pour les installations présentant les risques les plus élevés et trois ans pour les installations présentant les risques les moins élevés.

Si une inspection a identifié un cas grave de non-respect des conditions d’autorisation, une visite supplémentaire du site est effectuée dans les six mois de ladite inspection.

L’évaluation systématique des risques environnementaux est fondée au moins sur les critères suivants:

les incidences potentielles et réelles des installations concernées sur la santé humaine et l’environnement, compte tenu des niveaux et des types d’émissions, de la sensibilité de l’environnement local et des risques d’accident;

les résultats en matière de respect des conditions d’autorisation;

la participation de l’exploitant au système de management environnemental et d’audit de l’Union (EMAS), conformément à la loi du 28 juillet 2011 portant certaines modalités d’application et sanction du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE.

(5)

Des inspections environnementales non programmées sont réalisées de manière à pouvoir examiner, dans les meilleurs délais et, le cas échéant, avant la délivrance, le réexamen ou l’actualisation d’une autorisation, les plaintes sérieuses et les cas graves d’accident, d’incident et d’infraction en rapport avec l’environnement.

(6)

Après chaque visite d’un site, l’Administration de l’environnement établit un rapport décrivant les constatations pertinentes faites en ce qui concerne la conformité de l’installation avec les conditions d’autorisation, et les conclusions concernant la suite à donner.

Le rapport est notifié à l’exploitant concerné dans un délai de deux mois après la visite du site. Il est rendu disponible au public par l’Administration de l’environnement, conformément à la loi du 25 novembre 2005 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement dans les quatre mois suivant la visite du site.

Sans préjudice de l’article 9, paragraphe (2), l’Administration de l’environnement s’assure que l’exploitant prend toutes les mesures nécessaires indiquées dans le rapport dans un délai raisonnable.