Art. 12 Loi du 9 mai 2014 a) relative aux émissions industrielles b) modifiant la loi modifiée d…

Principes généraux des obligations fondamentales de l’exploitant

In forcesince 18 May 2014

Toute installation doit être exploitée conformément aux principes suivants:

toutes les mesures de prévention appropriées sont prises contre la pollution;

les meilleures techniques disponibles sont appliquées;

aucune pollution importante n’est causée;

conformément à la loi précitée du 21 mars 2012, la production de déchets est évitée;

si des déchets sont produits, ils sont, par ordre de priorité et conformément à la loi précitée du 21 mars 2012, préparés en vue du réemploi, recyclés, valorisés ou, lorsque cela est impossible techniquement et économiquement, éliminés tout en veillant à éviter ou à limiter toute incidence sur l’environnement;

l’énergie est utilisée de manière efficace;

les mesures nécessaires sont prises afin de prévenir les accidents et de limiter leurs conséquences;

les mesures nécessaires sont prises lors de la cessation définitive des activités afin d’éviter tout risque de pollution et afin de remettre le site d’exploitation dans l’état satisfaisant défini conformément à l’article 21.