Art. 11 Loi du 9 mai 2014 a) relative aux émissions industrielles b) modifiant la loi modifiée d…

Champ d’application

In forcesince 18 May 2014cited 1×

Le présent chapitre s’applique aux activités visées à l’annexe I de la présente loi et qui, le cas échéant, atteignent les seuils de capacité y indiqués.