Dans l’attente d’une décision en application du paragraphe 5 de l’article 13 de la directive 2010/75/UE précitée, les conclusions sur les meilleures techniques disponibles issues des documents de référence meilleures techniques disponibles adoptés par la Commission avant le 6 janvier 2011 s’appliquent en tant que conclusions sur les meilleures techniques disponibles aux fins du présent chapitre, à l’exception de l’article 16, paragraphes (3) et (4).
Art. 14 Loi du 9 mai 2014 a) relative aux émissions industrielles b) modifiant la loi modifiée d…
Documents de référence meilleures techniques disponibles et échange d’informations
In forcesince 18 May 2014