Art. 10 Loi du 9 mai 2014 a) relative aux émissions industrielles b) modifiant la loi modifiée d…

Emissions de gaz à effet de serre

In forcesince 18 May 2014
(1)

Lorsque les émissions d’un gaz à effet de serre provenant d’une installation sont spécifiées à l’annexe I de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre en relation avec une activité exercée dans cette installation, l’autorisation ne comporte pas de valeur limite d’émission pour les émissions directes de ce gaz, à moins que cela ne soit nécessaire pour éviter toute pollution locale significative.

(2)

Pour les activités énumérées à l’annexe I de la loi modifiée du 23 décembre 2004 précitée, le ministre a la faculté de ne pas imposer d’exigence en matière d’efficacité énergétique en ce qui concerne les unités de combustion et les autres unités émettant du dioxyde de carbone sur le site.

(3)

Au besoin, l’autorisation est modifiée en conséquence.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2004/12/23/n1/jo
  • num:lu=loi/2004-12-23