La présente loi s’applique aux activités industrielles polluantes visées aux chapitres II à VI.
Elle ne s’applique pas aux activités de recherche et développement ou à l’expérimentation de nouveaux produits et procédés.
Champ d’application
La présente loi s’applique aux activités industrielles polluantes visées aux chapitres II à VI.
Elle ne s’applique pas aux activités de recherche et développement ou à l’expérimentation de nouveaux produits et procédés.