Art. 2 Loi du 9 mai 2014 a) relative aux émissions industrielles b) modifiant la loi modifiée d…

Champ d’application

In forcesince 18 May 2014

La présente loi s’applique aux activités industrielles polluantes visées aux chapitres II à VI.

Elle ne s’applique pas aux activités de recherche et développement ou à l’expérimentation de nouveaux produits et procédés.