Art. 7 Loi du 9 mai 2014 a) relative aux émissions industrielles b) modifiant la loi modifiée d…

Prescriptions générales contraignantes

In forcesince 18 May 2014cited 2×

Sans préjudice de l’obligation de détention d’une autorisation, des règlements grand-ducaux peuvent fixer des prescriptions générales contraignantes pour certaines catégories d’installations, d’installations de combustion, d’installations d’incinération des déchets ou d’installations de coïncinération des déchets.

En cas d’adoption de prescriptions générales contraignantes, l’autorisation peut simplement faire référence à ces prescriptions.