Sans préjudice de la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, en cas d’incident ou d’accident affectant de façon significative l’environnement:
l’exploitant informe immédiatement l’Administration de l’environnement;
l’exploitant prend immédiatement des mesures pour limiter les conséquences environnementales et prévenir d’éventuels autres incidents ou accidents;
le ministre oblige l’exploitant à prendre dans les meilleurs délais possibles toute mesure complémentaire appropriée qu’il juge nécessaire pour limiter les conséquences environnementales et prévenir d’éventuels autres incidents ou accidents.