Art. 8 Loi du 9 mai 2014 a) relative aux émissions industrielles b) modifiant la loi modifiée d…

Incidents et accidents

In forcesince 18 May 2014

Sans préjudice de la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, en cas d’incident ou d’accident affectant de façon significative l’environnement:

l’exploitant informe immédiatement l’Administration de l’environnement;

l’exploitant prend immédiatement des mesures pour limiter les conséquences environnementales et prévenir d’éventuels autres incidents ou accidents;

le ministre oblige l’exploitant à prendre dans les meilleurs délais possibles toute mesure complémentaire appropriée qu’il juge nécessaire pour limiter les conséquences environnementales et prévenir d’éventuels autres incidents ou accidents.