Loi du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la…
Loi du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.
In forceTypeactDate20 Apr 2009Since1 May 2009Articles15Cited by8 documents
- Preamble
- 1Objet
- 2Définitions
- 3Annexes
- 4Champ d'application
- 5Exclusions
- 6Action de prévention
- 7Action de réparation
- 8Définition des mesures de réparation
- 9Coûts liés à la prévention et à la réparation
- 10Affectation des coûts en cas de causalité multiple
- 11Délais de prescription pour le recouvrement des coûts
- 12Demande d'action
- 13Recours
- 14Coopération entre Etats membres
- 15Entrée en vigueur et dispositions transitoires
- Annex
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.