Loi du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la…

Loi du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

In forceTypeactDate20 Apr 2009Since1 May 2009Articles15Cited by8 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.