Art. 12 Loi du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la…

Demande d'action

In forcesince 1 May 2009
1.

Les personnes physiques et morales:

touchées ou risquant d'être touchées par le dommage environnemental ou;

ayant un intérêt suffisant à faire valoir à l'égard du processus décisionnel environnemental relatif au dommage ou;

faisant valoir une atteinte à un droit; sont habilitées à soumettre au Ministre ou à l'administration compétente toute observation liée à toute survenance de dommages environnementaux ou à une menace imminente de tels dommages dont elles ont eu connaissance, et ont la faculté de demander que respectivement le Ministre et l'administration compétente prennent des mesures en vertu de la présente loi.

A cette fin, l'intérêt de toute organisation non gouvernementale qui oeuvre en faveur de la protection de l'environnement et qui bénéficie d'un agrément au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles est réputé suffisant aux fins du point b). De telles organisations sont aussi réputées bénéficier de droits susceptibles de faire l'objet d'une atteinte aux fins du point c).

2.

La demande d'action est accompagnée des informations et données pertinentes venant étayer les observations présentées en relation avec le dommage environnemental en question.

3.

Lorsque la demande d'action et les observations qui l'accompagnent indiquent d'une manière plausible l'existence d'un dommage environnemental, le Ministre examine ces observations et cette demande d'action. En pareil cas, le Ministre donne à l'exploitant concerné la possibilité de faire connaître ses vues concernant la demande d'action et les observations qui l'accompagnent.

4.

Le Ministre informe dès que possible les personnes visées au paragraphe 1 qui ont soumis des observations, de sa décision d'agir ou non, en indiquant les raisons qui motivent celle-ci.