La présente loi s'applique aux:
dommages causés à l'environnement par l'une des activités professionnelles énumérées à l'annexe III, et à la menace imminente de tels dommages découlant de l'une de ces activités;
dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés par l'une des activités professionnelles autres que celles énumérées à l'annexe III, et à la menace imminente de tels dommages découlant de l'une de ces activités, lorsque l'exploitant a commis une faute ou une négligence.
La présente loi ne s'applique pas aux dommages lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis l'émission, l'évènement ou l'incident ayant donné lieu à ceux-ci.
La présente loi s'applique sans préjudice d'une législation plus stricte régissant l'exploitation de l'une des activités relevant du champ d'application de la présente loi, et sans préjudice de la législation prévoyant des règles sur les conflits de juridiction.
La présente loi n'affecte pas les dispositions légales ou réglementaires susceptibles de fonder une indemnisation à la suite d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage.