Contre les décisions prises en application de la présente loi, un recours est ouvert devant le Tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.
Ce recours est ouvert aux exploitants et aux personnes visées à l'article 12, paragraphe 1. Le recours doit être introduit, sous peine de déchéance, par
l'exploitant dans un délai de quarante jours à compter de la notification de la décision,
les personnes visées à l'article 12, paragraphe 1 dans un délai de quarante jours à compter respectivement de la publicité, sur support électronique, des décisions visées aux articles 6 et 7 et de l'information des décisions visées à l'article 12, paragraphe 4.
Le silence gardé pendant trente jours suite à une demande d'action introduite au titre de l'article 12 vaut décision de refus. Le recours contre la décision de refus doit être introduit, sous peine de déchéance, dans un délai de trente jours à compter de la décision de refus.