Art. 14 Loi du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la…

Coopération entre Etats membres

In forcesince 1 May 2009

Lorsqu'un dommage environnemental affecte ou est susceptible d'affecter plusieurs Etats membres, une coopération, notamment par un échange approprié d'informations, a lieu dans le cadre des relations bilatérales, en vue d'assurer une action de prévention et, selon le cas, de réparation en ce qui concerne ce dommage environnemental.

Lorsqu'un dommage environnemental s'est produit, des informations suffisantes sont fournies aux Etats membres potentiellement affectés.

Lorsqu'un dommage, dont la cause est extérieure au Luxembourg, est identifié sur le territoire national, la Commission européenne et les Etats membres concernés en sont informés. Dans ce contexte,

des recommandations relatives à l'adoption de mesures de prévention et de réparation peuvent être faites;

le recouvrement des frais engagés dans le cadre de l'adoption de mesures de prévention et de réparation peut être demandé.