Art. 10 Loi du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la…

Affectation des coûts en cas de causalité multiple

In forcesince 1 May 2009

La présente loi s'applique sans préjudice des dispositions relatives à l'affectation des coûts en cas de causalité multiple, en particulier celles relatives au partage des responsabilités entre le producteur et l'utilisateur d'un produit.