La présente loi s'applique sans préjudice des dispositions relatives à l'affectation des coûts en cas de causalité multiple, en particulier celles relatives au partage des responsabilités entre le producteur et l'utilisateur d'un produit.
Art. 10 Loi du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la…
Affectation des coûts en cas de causalité multiple
In forcesince 1 May 2009