L'exploitant supporte les coûts des actions de prévention et de réparation entreprises en application de la présente loi.
Sous réserve des paragraphes 3 et 4, le Ministre ou l'administration compétente recouvre, notamment par le biais d'une caution ou d'autres garanties appropriées, auprès de l'exploitant qui a causé le dommage ou la menace imminente de dommage, les coûts qu'il/qu'elle a supportés en ce qui concerne les actions de prévention ou de réparation entreprises en vertu de la présente loi.
Toutefois, le Ministre ou l'administration compétente peut décider de ne pas recouvrer l'intégralité des coûts supportés lorsque les dépenses nécessaires à cet effet seraient supérieures à la somme à recouvrer, ou lorsque l'exploitant ne peut pas être identifié.
Un exploitant n'est pas tenu de supporter le coût des actions de prévention ou de réparation entreprises en application de la présente loi lorsqu'il est en mesure de prouver que le dommage en question ou la menace imminente de sa survenance:
est le fait d'un tiers, en dépit de mesures de sécurité appropriées; ou
résulte du respect d'un ordre ou d'une instruction émanant d'une autorité publique autre qu'un ordre ou une instruction consécutifs à une émission ou à un incident causés par les propres activités de l'exploitant.
L'exploitant est habilité à recouvrer les coûts encourus.
Le coût des mesures de réparation ne peut être mis à charge de l'exploitant s'il apporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute ou de négligence et que le dommage à l'environnement résulte d'une émission, d'une activité ou de tout mode d'utilisation d'un produit dans le cadre d'une activité dont l'exploitant prouve qu'elle n'était pas considérée comme susceptible de causer des dommages à l'environnement au regard de l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment du fait générateur du dommage.
Les mesures prises respectivement par le Ministre et l'administration compétente en application de l'article 6, paragraphes 3 et 4, et de l'article 7, paragraphes 2 et 3, sont sans préjudice de la responsabilité de l'exploitant concerné aux termes de la présente loi.