Art. 1 Loi du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la…

Objet

In forcesince 1 May 2009

La présente loi a pour objet d'établir un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du pollueur-payeur, en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux.