Le Ministre est habilité à engager contre l'exploitant ou, selon le cas, contre un tiers, qui a causé un dommage ou une menace imminente de dommage, une procédure de recouvrement des coûts relatifs à toute mesure prise en application de la présente loi dans une période de cinq ans à compter de la date à laquelle les mesures ont été achevées ou de la date à laquelle l'exploitant ou le tiers ont été identifiés, la date la plus récente étant retenue.
Art. 11 Loi du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la…
Délais de prescription pour le recouvrement des coûts
In forcesince 1 May 2009