La présente loi ne s'applique pas aux dommages environnementaux ou à une menace imminente de tels dommages causés par:
un conflit armé, des hostilités, une guerre civile ou une insurrection;
un phénomène naturel de nature exceptionnelle, inévitable et irrésistible.
La présente loi ne s'applique pas aux dommages environnementaux ni à aucune menace imminente de tels dommages résultant d'un incident à l'égard duquel la responsabilité ou l'indemnisation relèvent du champ d'application d'une des conventions internationales énumérées à l'annexe IV qui est en vigueur pour le Luxembourg.
La présente loi est sans préjudice du droit de l'exploitant de limiter sa responsabilité conformément à la législation qui met en oeuvre la Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, de 1976 ou la Convention de Strasbourg sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI) de 1988.
La présente loi ne s'applique pas aux risques ni aux dommages environnementaux nucléaires ni à la menace imminente de tels dommages qui peuvent résulter d'activités relevant du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ou d'un incident ou d'une activité à l'égard desquels la responsabilité ou l'indemnisation relèvent du champ d'application d'un des instruments internationaux énumérés à l'annexe V.
La présente loi s'applique uniquement aux dommages environnementaux ou à la menace imminente de tels dommages causés par une pollution à caractère diffus, lorsqu'il est possible d'établir un lien de causalité entre les dommages et les activités des différents exploitants.
La présente loi ne s'applique pas aux activités menées principalement dans l'intérêt de la défense nationale ou de la sécurité internationale, ni aux activités dont l'unique objet est d'assurer la protection contre les catastrophes naturelles.