Art. 15 Loi du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la…

Entrée en vigueur et dispositions transitoires

In forcesince 1 May 2009
1.

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.

2.

La présente loi ne s'applique pas:

aux dommages causés par une émission, un évènement ou un incident survenus avant la date d'entrée en vigueur;

aux dommages causés par une émission, un évènement ou un incident survenus après cette date, lorsqu'ils résultent d'une activité spécifique qui a été exercée et menée à son terme avant cette date.