1.
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
2.
La présente loi ne s'applique pas:
aux dommages causés par une émission, un évènement ou un incident survenus avant la date d'entrée en vigueur;
aux dommages causés par une émission, un évènement ou un incident survenus après cette date, lorsqu'ils résultent d'une activité spécifique qui a été exercée et menée à son terme avant cette date.