Art. 7 Loi du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la…

Action de réparation

In forcesince 1 May 2009
1.

Lorsqu'un dommage environnemental s'est produit, l'exploitant informe sans tarder le Ministre et l'administration compétente, l'administration des Services de Secours et la ou les commune(s) concernée(s), de tous les aspects pertinents de la situation et prend:

toutes les mesures pratiques afin de combattre, d'endiguer, d'éliminer ou de traiter immédiatement les contaminants concernés et tout autre facteur de dommage, en vue de limiter ou de prévenir de nouveaux dommages environnementaux et des incidences négatives sur la santé humaine ou la détérioration des services;

et les mesures de réparation nécessaires conformément à l'article 8.

2.

Le Ministre peut à tout moment:

obliger l'exploitant à fournir des informations complémentaires concernant tout dommage s'étant produit;

prendre, contraindre l'exploitant à prendre ou donner des instructions à l'exploitant concernant toutes les mesures pratiques afin de combattre, d'endiguer, d'éliminer ou de gérer immédiatement les contaminants concernés et tout autre facteur de dommage, en vue de limiter ou de prévenir de nouveaux dommages environnementaux et des incidences négatives sur la santé humaine ou la détérioration des services;

obliger l'exploitant à prendre les mesures de réparation nécessaires;

donner à l'exploitant les instructions à suivre quant aux mesures de réparation nécessaires à prendre; ou

prendre lui-même les mesures de réparation nécessaires.

3.

Le Ministre oblige l'exploitant à prendre les mesures de réparation. Si l'exploitant ne s'acquitte pas des obligations prévues au paragraphe 1 ou au paragraphe 2, point b), point c) ou point d), ne peut être identifié ou n'est pas tenu de supporter les coûts en vertu de la présente loi, le Ministre peut prendre lui-même ces mesures en dernier ressort.

4.

Le Ministre peut charger des tiers de l'exécution matérielle des mesures nécessaires de réparation, lorsqu'il n'est pas en mesure de les exécuter lui-même.

5.

Toute décision, prise en application du présent article, qui impose des mesures de réparation indique les raisons précises qui la motivent. Une telle décision est notifiée sans délai à l'exploitant concerné, qui est en même temps informé des voies et délais de recours dont il dispose aux termes de la réglementation applicable en la matière.

En outre, elle fait l'objet d'une publicité sur support électronique. Une copie en est transmise simultanément à la ou les commune(s) concernée(s).