Lorsqu'un dommage environnemental n'est pas encore survenu, mais qu'il existe une menace imminente qu'un tel dommage survienne, l'exploitant prend sans retard les mesures préventives nécessaires et au plus tard dans les sept jours qui suivent la menace.
Le cas échéant et en tout état de cause lorsqu'une menace imminente de dommage environnemental ne disparaît pas en dépit des mesures préventives prises par l'exploitant, ce dernier est tenu d'informer le Ministre et l'administration compétente, l'administration des Services de Secours et la ou les commune(s) concernée(s), de tous les aspects pertinents dans les meilleurs délais.
L'administration compétente peut, à tout moment:
obliger l'exploitant à fournir des informations chaque fois qu'une menace imminente de dommage environnemental est présente, ou dans le cas où une telle menace imminente est suspectée;
obliger l'exploitant à prendre les mesures préventives nécessaires;
donner à l'exploitant les instructions à suivre quant aux mesures préventives nécessaires à prendre; ou
prendre elle-même les mesures préventives nécessaires.
L'administration compétente oblige l'exploitant à prendre les mesures préventives. Si l'exploitant ne s'acquitte pas des obligations prévues au paragraphe 1 ou au paragraphe 3, point b) ou point c), ne peut être identifié ou n'est pas tenu de supporter les coûts en vertu de la présente loi, l'administration compétente peut prendre ellemême ces mesures.
L'administration compétente peut charger des tiers de l'exécution matérielle des mesures nécessaires de prévention, lorsqu'elle n'est pas en mesure de les exécuter elle-même.
L'administration compétente informe le Ministre des décisions prises au titre du présent article.
Toute décision, prise en application du présent article, qui impose des mesures de prévention indique les raisons précises qui la motivent. Une telle décision est notifiée sans délai à l'exploitant concerné, qui est en même temps informé des voies et délais de recours dont il dispose aux termes de la réglementation applicable en la matière.
En outre, elle fait l'objet d'une publicité sur support électronique. Une copie en est transmise simultanément à la ou les commune(s) concernée(s).